Compte et conformité

DAC7 entre en vigueur : ce que les vendeurs doivent fournir

Par l’équipe SellerPerformance · Publié en · 5 min de lecture

Depuis janvier 2023, les plateformes collectent des informations fiscales auprès de leurs vendeurs.

À retenir

  • Identité, adresse et numéro fiscal sont demandés à tous les vendeurs.
  • Les informations doivent correspondre à vos documents officiels.
  • Répondez dès la première demande pour éviter une restriction.

Qu’est-ce que DAC7 et pourquoi cela concerne-t-il les vendeurs Amazon ?

DAC7 est le nom courant de la directive (UE) 2021/514, qui oblige les opérateurs de plateformes numériques à collecter des informations sur leurs vendeurs et à les transmettre à l’administration fiscale. Elle modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Les États membres devaient transposer ces règles au plus tard le 31 décembre 2022 et les appliquer à partir du 1er janvier 2023. Les premières informations portent sur les périodes de déclaration qui commencent à cette date.

Amazon, comme les autres marketplaces qui permettent la vente de biens dans l’Union européenne, entre dans le champ de ces obligations. Concrètement, la plateforme doit savoir précisément qui vous êtes, où vous êtes établi et quel est votre identifiant fiscal. C’est pourquoi de nombreux vendeurs reçoivent en ce début d’année des demandes de vérification ou de complément d’informations.

Quelles informations la plateforme doit-elle collecter ?

La plateforme doit collecter un socle d’informations d’identification, différent selon que le vendeur est une personne physique ou une entité (société, association, etc.). L’annexe V de la directive en dresse la liste.

Informations à collecter selon l’annexe V de la directive (UE) 2021/514
Vendeur personne physiqueVendeur entité
Nom et prénomDénomination sociale
Adresse principaleAdresse principale
Numéro d’identification fiscale (NIF) et État de délivrance ; à défaut, lieu de naissanceNIF et État de délivrance
Numéro de TVA, le cas échéantNuméro de TVA, le cas échéant
Date de naissanceNuméro d’immatriculation de l’entreprise
—Établissements stables dans l’Union, le cas échéant

La déclaration transmise à l’administration comprend aussi, notamment, l’identifiant du compte financier sur lequel les paiements sont versés, lorsque la plateforme en dispose, ainsi que les montants versés et le nombre d’opérations.

La directive prévoit des « vendeurs exclus » de la déclaration. Pour la vente de biens, c’est le cas d’un vendeur pour lequel la plateforme a facilité moins de 30 ventes sur la période, pour un montant total ne dépassant pas 2 000 euros. Mais pour savoir si vous êtes exclu ou non, la plateforme a besoin de vous identifier : la demande d’informations peut donc vous parvenir même si votre activité est modeste.

Pourquoi vos informations doivent-elles correspondre à vos documents officiels ?

Vos informations doivent correspondre à vos documents officiels parce que la plateforme est tenue de vérifier leur fiabilité. La directive lui demande d’exploiter les informations dont elle dispose et les interfaces électroniques mises à disposition par les États membres ou par l’Union pour contrôler la validité du NIF ou du numéro de TVA.

Une incohérence entre ce que vous saisissez dans Seller Central et ce qui figure dans les registres officiels peut donc déclencher une nouvelle demande, voire une vérification plus poussée. Les erreurs les plus fréquentes sont simples à éviter :

  • une dénomination sociale abrégée ou différente de celle de l’extrait d’immatriculation ;
  • une adresse qui n’est plus à jour après un déménagement ou un transfert de siège ;
  • un numéro de TVA saisi sans le préfixe du pays, ou un numéro non actif ;
  • une confusion entre le numéro d’immatriculation de l’entreprise et le numéro fiscal ;
  • une date de naissance ou un nom qui diffère de la pièce d’identité du représentant.

Ces informations recoupent celles demandées à l’ouverture du compte. Si vous préparez un nouveau compte, notre article sur les pièces à préparer pour ouvrir un compte vendeur vous aidera à rassembler les bons documents.

Que se passe-t-il si vous ne répondez pas ?

Si vous ne fournissez pas les informations demandées, la plateforme doit prendre des mesures contre votre compte. La directive est précise sur ce point : lorsqu’un vendeur ne répond pas après deux rappels faisant suite à la demande initiale, et pas avant un délai de 60 jours, la plateforme ferme le compte du vendeur et l’empêche de se réenregistrer, ou retient le paiement des sommes qui lui sont dues tant que les informations ne sont pas fournies.

Autrement dit, ignorer la demande n’est pas une option. Une restriction liée à DAC7 n’est pas une sanction pour mauvaise performance : elle découle d’une obligation légale de la plateforme. Elle se règle en fournissant les bonnes informations, mais elle peut bloquer vos ventes ou vos versements entre-temps.

Si votre compte est déjà restreint, gardez votre calme et suivez une méthode. L’article sur les premiers réflexes en cas de suspension s’applique aussi à ce type de situation.

Comment répondre correctement à une demande DAC7 ?

Pour bien répondre, rassemblez vos documents avant d’ouvrir le formulaire, puis saisissez les informations exactement comme elles y figurent. Voici une méthode en cinq étapes :

  1. Vérifiez que la demande est authentique : elle doit apparaître dans Seller Central, pas seulement dans un e-mail. Ne cliquez pas sur des liens douteux.
  2. Rassemblez un extrait d’immatriculation récent, la pièce d’identité du représentant légal, votre numéro de TVA et votre identifiant fiscal.
  3. Contrôlez votre numéro de TVA sur le service de vérification de la Commission européenne (VIES) avant de le saisir.
  4. Recopiez les informations à l’identique : orthographe, ponctuation, adresse complète.
  5. Conservez une copie de ce que vous avez transmis et la date de l’envoi.

À noter : la plateforme doit également vous communiquer les informations qu’elle déclare vous concernant, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle pendant laquelle vous êtes identifié comme vendeur à déclarer. Pour l’année 2023, ce sera donc au plus tard le 31 janvier 2024. Comparez ce relevé avec votre comptabilité.

Si votre compte a été restreint et que vous ne parvenez pas à débloquer la situation, notre service compte Amazon bloqué peut vous aider à préparer votre dossier.

Questions fréquentes

DAC7 crée-t-il un nouvel impôt pour les vendeurs ?

Non. DAC7 organise la transmission d’informations à l’administration fiscale. Vos obligations fiscales restent celles qui s’appliquaient déjà à votre activité.

Je vends très peu : dois-je quand même répondre ?

Oui. Même si vous êtes finalement un vendeur exclu de la déclaration, la plateforme doit d’abord vous identifier pour le savoir. Répondre évite une restriction inutile.

Que faire si mes informations ont changé depuis l’ouverture du compte ?

Mettez-les à jour dans Seller Central avant de répondre, avec un justificatif récent. Des informations anciennes et contradictoires prolongent la vérification.

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