Conditions générales de vente
[PROJET À FAIRE VALIDER PAR UN JURISTE AVANT PUBLICATION]
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations commandées auprès de SellerPerformance, que la commande soit passée par paiement en ligne, sur devis ou par e-mail. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Les prestations s’adressent principalement à des professionnels qui vendent sur Amazon et sur d’autres places de marché. Les règles propres aux consommateurs sont précisées à l’article 10.
2. Le prestataire
Les prestations sont vendues par Digital Alliance Group Limited, société de droit hongkongais immatriculée sous le numéro 2622280, dont le siège est situé Unit 1805-06, 18/F, Hollywood Plaza, 610 Nathan Road, Mongkok, Kowloon, Hong Kong, qui exploite la marque SellerPerformance (le « Prestataire »). Contact : contact@sellerperformance.fr.
3. Prestations
Le contenu de chaque prestation est décrit sur la page Tarifs et, pour les prestations sur devis, dans le devis accepté. Le Prestataire peut faire appel à des collaborateurs et à des sous-traitants qu’il encadre ; il reste responsable de la prestation envers le client.
4. Commande
- Prestations à prix fixe : la commande est ferme au paiement en ligne. Le client reçoit une confirmation et une facture par e-mail.
- Prestations sur devis : la commande est ferme à l’acceptation écrite du devis. Le devis précise le périmètre, le prix, le calendrier et les modalités de paiement. Il est valable 30 jours.
Le client garantit l’exactitude des informations qu’il fournit lors de la commande.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. [MENTION RELATIVE À LA TVA À VALIDER PAR LE COMPTABLE.] Les prix affichés « à partir de » correspondent au périmètre minimal décrit ; le prix définitif figure dans le devis. Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Les frais facturés par des tiers (abonnements aux places de marché, frais d’inscription, frais d’organismes, budgets publicitaires) restent à la charge du client et ne sont pas compris dans les prix, sauf mention contraire.
6. Paiement
- Le paiement en ligne est traité par Stripe, par carte bancaire ou par l’un des autres moyens proposés sur la page de paiement. Le Prestataire n’a jamais accès aux données de carte du client.
- Les prestations à prix fixe et les packs d’heures sont payables en totalité à la commande.
- Les prestations sur devis sont payables selon l’échéancier du devis, par facture en ligne.
- En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le Prestataire peut suspendre ses interventions jusqu’au paiement complet.
7. Packs d’heures
- Les heures sont valables 12 mois à compter de la date d’achat et utilisables sur l’ensemble des prestations du Prestataire.
- Le temps passé est décompté et communiqué au client après chaque intervention.
- Les heures non utilisées à l’échéance sont perdues et ne sont pas remboursées. La validité peut être prolongée sur demande écrite, à la discrétion du Prestataire.
8. Abonnement de suivi de compte
- L’abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription.
- Le client peut le résilier à tout moment par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le mois commencé reste dû et n’est pas remboursé.
- Le Prestataire peut mettre fin à l’abonnement avec un préavis d’un mois.
9. Exécution et obligations des parties
Le Prestataire exécute les prestations avec soin, selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le client s’engage à :
- fournir des informations et des documents exacts, complets et à jour, et en particulier des documents authentiques ;
- donner au Prestataire un accès utilisateur limité aux seules tâches confiées, lorsque la prestation le nécessite, et rester titulaire de son compte vendeur ;
- valider dans les délais les éléments qui lui sont soumis ;
- respecter les règles des places de marché sur lesquelles il vend.
Les délais annoncés courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires. Un retard du client décale d’autant les délais du Prestataire.
10. Clients consommateurs : droit de rétractation
Le client qui agit en qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en l’adressant par e-mail à contact@sellerperformance.fr.
- Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit payer la part de la prestation déjà réalisée à la date de la rétractation.
- Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du consommateur et avec sa reconnaissance de la perte de ce droit.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, par le moyen de paiement utilisé.
Les clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.
11. Absence de garantie de résultat
Les décisions relatives aux comptes vendeurs, aux fiches produits, aux catégories et aux réclamations appartiennent exclusivement aux places de marché, en particulier à Amazon. Le Prestataire ne garantit ni la réactivation d’un compte, ni le déblocage d’une fiche, ni un délai de réponse de la plateforme, ni un niveau de ventes, de classement ou de rentabilité. Le prix d’une prestation reste dû quelle que soit la décision de la plateforme.
12. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Pour un client professionnel, elle est limitée au montant payé par le client pour la prestation en cause et exclut les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données ou de clientèle. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi les interdit.
Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’informations ou de documents inexacts fournis par le client, ni des décisions prises par les places de marché.
13. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion de la prestation, pendant toute la durée de la relation et deux ans après. Le Prestataire ne cite aucun client comme référence sans son accord écrit.
14. Propriété des livrables
Les livrables créés spécifiquement pour le client (textes, fiches, pages A+, visuels, rapports) lui sont cédés pour son usage commercial après paiement complet du prix. Le Prestataire conserve ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire, qu’il peut réutiliser pour d’autres clients sans y inclure d’informations confidentielles.
15. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la partie « Données personnelles » des mentions légales. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du client (par exemple les données de ses acheteurs dans le cadre du service client), les parties concluent, à la demande de l’une d’elles, un accord de traitement des données.
16. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure. La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin à la prestation concernée sans indemnité.
17. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser par e-mail à contact@sellerperformance.fr. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours.
Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER].
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit de [DROIT APPLICABLE À VALIDER PAR LE JURISTE]. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de [JURIDICTION À VALIDER]. Le client consommateur conserve en tout état de cause la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, et peut saisir la juridiction de son domicile.