Compte et conformité
DAC7 et vendeurs Amazon : obligations, seuils et risques pour votre compte
La directive DAC7 oblige les plateformes à transmettre au fisc l’identité et les revenus de leurs vendeurs.
À retenir
- Elle ne crée aucun impôt nouveau.
- Sous 30 ventes et 2 000 euros par an, un vendeur de biens n’est pas déclaré.
- Sans réponse aux demandes d’information, le compte peut être fermé.
Qu’est-ce que la directive DAC7 ?
DAC7 est le nom courant de la directive (UE) 2021/514 du 22 mars 2021. Elle oblige les plateformes numériques, dont Amazon, à collecter, vérifier et transmettre aux administrations fiscales des informations sur l’identité et les revenus des vendeurs qui les utilisent.
Ces règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2023. L’année 2023 a donc été la première année déclarée. En France, la directive a été transposée par la loi de finances pour 2022, aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts.
Quatre activités sont visées : la vente de biens, les services personnels, la location de biens immobiliers et la location de moyens de transport. Pour un vendeur Amazon, c’est la vente de biens qui compte.
DAC7 crée-t-elle un nouvel impôt ?
Non. DAC7 ne crée aucun impôt et ne modifie pas les règles d’imposition de vos revenus. Elle organise une transmission d’informations : la plateforme déclare ce que vous avez perçu, et l’administration fiscale peut le comparer à vos propres déclarations.
Pour un vendeur qui déclare déjà correctement son activité, DAC7 ne change rien sur le fond. Pour un vendeur dont les ventes n’apparaissent pas, ou mal, dans ses déclarations, elle rend les écarts visibles. Les données peuvent aussi être transmises à l’administration fiscale d’un autre État membre, selon votre pays de résidence. La plateforme doit vous informer de cette possibilité.
Quels vendeurs Amazon sont déclarés ?
Tous les vendeurs actifs sont concernés par la collecte d’informations, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Une exception existe pour la vente de biens : la plateforme n’a pas à déclarer un vendeur qui, sur la période de déclaration, remplit les deux conditions suivantes.
| Critère | Seuil sur l’année | Conséquence |
|---|---|---|
| Nombre de ventes | Moins de 30 | Si les deux conditions sont réunies, le vendeur n’est pas déclaré. |
| Montant perçu | 2 000 € au plus | Si l’un des deux seuils est dépassé, il est déclaré. |
Les deux conditions sont cumulatives. Un vendeur qui réalise 33 ventes pour 1 900 € sur l’année est déclaré, car il dépasse le seuil de 30 ventes, même si son montant reste sous 2 000 €. En pratique, un vendeur professionnel sur Amazon dépasse presque toujours ces seuils et figure donc dans la déclaration.
Quelles informations Amazon transmet-il au fisc ?
La plateforme transmet des données d’identification et des données d’activité.
- Identification : nom ou raison sociale, adresse, numéro d’identification fiscale, numéro de TVA s’il existe, numéro d’immatriculation de l’entreprise, date de naissance pour un particulier.
- Activité : montants perçus par trimestre, nombre de ventes, frais et commissions retenus par la plateforme.
- Paiement : identifiant du compte financier sur lequel les revenus sont versés.
La plateforme doit aussi vous communiquer les informations déclarées à votre sujet, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’année déclarée. Conservez ce récapitulatif : il sert de base de comparaison avec votre comptabilité et vos déclarations. Notre article sur l’entrée en vigueur de DAC7 détaille les informations à fournir.
Que risque votre compte si vous ne répondez pas ?
Votre compte peut être fermé. La directive prévoit qu’un vendeur qui ne fournit pas les informations demandées après deux rappels voie son compte fermé ou ses paiements retenus. En France, l’article 1649 ter D du code général des impôts prévoit que, après deux rappels restés sans effet, la plateforme ferme le compte du vendeur dans un délai qui ne peut être inférieur à 60 jours, et l’empêche de se réinscrire. Elle peut ensuite l’autoriser à se réinscrire s’il présente des garanties suffisantes qu’il fournira les informations.
Sur Amazon, cela se traduit par une demande d’informations dans Seller Central, puis par des rappels, puis par une restriction du compte. Si vous êtes déjà dans cette situation, lisez notre article sur les premiers réflexes après une suspension, ou consultez notre page compte Amazon bloqué.
Comment se mettre en conformité ?
- Ouvrez les notifications de Seller Central et vérifiez si une demande d’informations fiscales est en attente.
- Contrôlez vos informations légales : raison sociale, adresse, numéro fiscal et numéro de TVA doivent correspondre exactement à vos documents officiels.
- Mettez à jour ce qui a changé : déménagement, changement de forme juridique, nouveau compte bancaire.
- Répondez dès le premier message, sans attendre les rappels.
- Rapprochez le récapitulatif annuel transmis par la plateforme de votre comptabilité et de vos déclarations.
Cet article présente les règles générales. Il ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable sur votre situation fiscale.
Questions fréquentes
DAC7 crée-t-elle un nouvel impôt ?
Non. DAC7 organise la transmission d’informations entre les plateformes et les administrations fiscales, qui peuvent ensuite les comparer à vos déclarations.
À partir de quel seuil Amazon déclare-t-il un vendeur ?
Pour la vente de biens, un vendeur n’est pas déclaré s’il a réalisé moins de 30 ventes et perçu au plus 2 000 € sur l’année. S’il dépasse l’un des deux seuils, il est déclaré.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas les informations demandées ?
Après deux rappels sans réponse, la plateforme doit fermer votre compte. En France, la fermeture intervient dans un délai d’au moins 60 jours, et la réinscription est bloquée.


