Compte et conformité
TVA et guichet unique : les bases pour vendre dans plusieurs pays d’Europe
Vendre dans plusieurs pays européens crée des obligations de TVA. Le guichet unique simplifie la déclaration des ventes à distance.
À retenir
- Le stockage dans un autre pays impose en général une immatriculation locale.
- Le guichet unique couvre les ventes à distance aux particuliers.
- Faites valider votre situation par un expert-comptable.
Pourquoi vendre dans plusieurs pays d’Europe crée-t-il des obligations de TVA ?
Parce que la TVA est en principe due dans le pays où se trouve le client particulier, et non dans celui du vendeur, dès que les ventes à distance dépassent un certain seuil. Un vendeur établi en France qui livre des clients en Allemagne, en Italie ou en Espagne doit donc, au-delà de ce seuil, appliquer le taux de TVA de chacun de ces pays.
Ce principe est en place depuis la réforme du commerce électronique entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Elle a supprimé les anciens seuils propres à chaque pays et créé le guichet unique, appelé OSS (One-Stop Shop), pour déclarer ces ventes en un seul endroit.
Deux situations doivent être distinguées dès le départ : vous expédiez depuis votre pays vers des clients d’autres pays, ou votre stock est physiquement entreposé dans un autre pays. Les obligations ne sont pas les mêmes.
À partir de quand la TVA du pays du client s’applique-t-elle ?
Pour un vendeur établi dans un seul État membre, la TVA du pays du client s’applique dès que le total de ses ventes à distance intracommunautaires et de certaines prestations de services aux particuliers dépasse 10 000 euros hors taxes sur l’année civile en cours ou l’année précédente. Ce seuil est unique pour toute l’Union : il ne s’apprécie pas pays par pays.
En dessous de ce seuil, la TVA de votre pays d’établissement reste applicable, sauf si vous choisissez d’appliquer celle du pays du client. Au-dessus, la TVA du pays de destination s’impose à chaque vente.
| Situation | TVA applicable | Déclaration |
|---|---|---|
| Total des ventes à distance dans l’UE jusqu’à 10 000 € HT | TVA de votre pays, sauf option | Déclaration nationale habituelle |
| Total au-delà de 10 000 € HT | TVA du pays du client | Guichet unique OSS ou immatriculation dans chaque pays |
Que couvre exactement le guichet unique OSS ?
Le guichet unique couvre les ventes à distance de biens à des particuliers dans d’autres pays de l’Union, ainsi que certaines prestations de services aux particuliers. Il permet de déclarer et de payer, dans votre propre pays et dans votre langue, la TVA due dans tous les autres États membres, au moyen d’une déclaration trimestrielle unique.
Concrètement, vous vous inscrivez au guichet unique auprès de l’administration fiscale de votre pays d’établissement. Chaque trimestre, vous déclarez pour chaque pays de destination le montant des ventes et la TVA calculée au taux local. Votre administration reverse ensuite les sommes aux autres pays.
Le guichet unique ne couvre pas tout. Il ne vise pas les ventes entre professionnels, ni, en principe, les ventes réalisées à partir d’un stock situé dans le pays même du client. Il ne remplace pas non plus vos déclarations de TVA nationales, qui restent dues dans votre pays.
Que se passe-t-il quand votre stock est entreposé dans un autre pays ?
Stocker des marchandises dans un autre pays impose en général de s’y immatriculer à la TVA. Le transfert de votre propre stock d’un pays à l’autre est traité comme une opération à déclarer, et les ventes expédiées depuis ce stock vers des clients du même pays sont des ventes locales, qui ne passent pas par le guichet unique.
C’est un point de vigilance pour les vendeurs qui utilisent l’expédition par Amazon dans plusieurs pays. Les programmes qui répartissent le stock entre plusieurs entrepôts européens peuvent déplacer vos produits dans des pays où vous n’êtes pas encore immatriculé. Avant d’activer ce type de programme, vérifiez dans quels pays votre stock peut être entreposé. Pour comparer les modes d’expédition, consultez notre article Expédié par Amazon ou par le vendeur.
Avant de vous lancer dans un nouveau pays, posez-vous ces questions :
- D’où partent les colis ? Depuis votre pays, depuis un entrepôt étranger, ou depuis un pays hors Union ?
- Qui sont vos clients ? Des particuliers, des professionnels, ou les deux ?
- Quel est votre volume de ventes à distance dans l’Union sur l’année en cours et l’année précédente ?
- Êtes-vous déjà immatriculé dans un autre pays pour une autre raison ?
- Vos taux de TVA sont-ils corrects pour chaque pays et chaque catégorie de produit ?
Quelles erreurs éviter, et pourquoi faire valider sa situation ?
La règle générale est simple, mais son application dépend de votre situation exacte. Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes :
- Appliquer un seul taux de TVA à toutes les ventes, alors que chaque pays a ses propres taux, parfois différents selon les produits.
- Oublier un stock à l’étranger et ne pas s’immatriculer dans le pays où il se trouve.
- Croire que le guichet unique couvre tout, y compris les ventes locales depuis un stock étranger.
- Laisser des informations fiscales incohérentes dans Seller Central, alors que les plateformes transmettent désormais des données aux administrations. Notre article sur DAC7 et les vendeurs Amazon détaille ce que la plateforme déclare.
Faites valider votre situation par un expert-comptable ou un conseil spécialisé en TVA intracommunautaire avant d’ouvrir un nouveau pays. Cet article présente les règles générales ; il ne remplace pas un avis sur votre cas.
Questions fréquentes
Le seuil de 10 000 euros s’applique-t-il par pays ?
Non. Pour un vendeur établi dans un seul État membre, il s’agit d’un seuil unique qui additionne les ventes à distance vers tous les autres pays de l’Union et certaines prestations de services aux particuliers.
Le guichet unique est-il obligatoire ?
Non. Au-delà du seuil, la TVA du pays du client est due. Le guichet unique est une façon simplifiée de la déclarer ; l’alternative est de s’immatriculer dans chaque pays concerné.
Le guichet unique suffit-il si j’utilise des entrepôts dans plusieurs pays ?
En général, non. Un stock entreposé dans un autre pays entraîne le plus souvent une immatriculation locale. Faites vérifier ce point avant d’activer un programme de stockage multi-pays.


